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DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : le 6 août 2021
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 29 avril 2024
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Vous acceptez de résoudre tout litige, toute réclamation ou controverse découlant de ou concernant votre utilisation du Service de la manière suivante. Tout d'abord, nous convenons tous deux de tenter de résoudre le différend de façon informelle en nous contactant par e-mail (vous pouvez nous envoyer un e-mail à hello@terogo.be). Deuxièmement, si le litige n'est pas résolu par une résolution informelle, nous acceptons tous deux de tenter de bonne foi de résoudre le litige par le biais d’une médiation administrée par JAMS, qui aura lieu dans le comté de Bruxelles, Belgique, et dont les coûts seront répartis également entre vous et teroGO. Troisièmement, si le litige n'est pas résolu par une résolution informelle et une médiation, nous acceptons tous deux de participer à l'arbitrage contraignant administré par JAMS, qui aura lieu dans le comté de Bruxelles, Belgique.
Vous pouvez, ou nous pouvons, intenter une action en justice uniquement pour réparation injonctive sans d'abord engager le processus de règlement des différends susvisé.
Nous convenons tous deux qu’en cas d'arbitrage, ou de poursuite tel qu’autorisé par la présente Section ou autrement, la partie obtenant gain de cause aura droit au dépens couvrant ses coûts et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables). L'arbitrage en vertu de la présente Section est confidentiel et ni vous, ni teroGO, ni l'arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, sauf si la loi l'exige ou aux fins de l'exécution ou de l'appel de la sentence arbitrale. Toute décision arbitrale peut être rendue par un tribunal compétent. Il n'existe aucun droit ni autorité pour que les réclamations visées par la présente clause d'arbitrage soient arbitrées sur une base de recours collectif ou consolidée ou sur des bases impliquant des réclamations portées en tant que représentants au nom du grand public (notamment et sans s’y limiter en tant que procureur général privé). Si une partie de la présente clause d'arbitrage est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal, le reste restera de plein effet.
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